Déclarations d'échange (Licences)

Par définition : La déclaration de change est un document initié par la Banque Centrale du Congo dont le rôle est de dénouer les opérations de change (opérations d’import/export et transferts de capitaux avec le reste du monde) via les institutions habilitées.

En RD Congo, elles sont régies par l’Ordonnance-loi n° 67/272 du 23 juin 1967 définissant le pouvoir réglementaire de la Banque Centrale du Congo en matière de Réglementation de Change ainsi que la Loi n° 005 du 7 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque Centrale du Congo.

Les intervenants et rôles

Suivant les prérogatives et rôles de tout un chacun les intervenants agissent pour des raisons ci-après:

  • La banque Centrale du Congo (BCC) : de contrôler les entrées et les sorties de devises dans le territoire national ainsi que de biens acceptés dans le commerce international (dans la mesure où ils occasionnent le mouvement des capitaux) en vue d’établir la balance de paiement ;
  • La Banque émettrice : de s’assurer que le client a obtenu l’autorisation légale d’exercer ces opérations et valider le document de change ;
  • La banque Centrale et la banque intervenante de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme;
  • Le souscripteur: bénéficier des avantages du document de change dans les limites fixées par la réglementation.

Il existe cinq modèles de déclaration :

  • Le modèle IB : pour l’importation des biens (valide pour 12 mois)
  • Le modèle IS : pour l’importation des services (valide pour 12 mois)
  • Le modèle EB : implique l’exportation des biens (valide pour 3 mois)
  • Le modèle ES : lié à l’exportation des services (valide pour 3 mois)
  • Le modèle RC (Revenus et Capitaux) : en cas de transferts internationaux des revenus, transferts internationaux courants et mouvements des capitaux (valide pour 3 mois).

NB : Les Déclaration de change liées aux services couvrent toutes les opérations d’exportation ou d’importation des services reçus (IS) ou fournis à l’étranger (ES) ou aux non-résidents par les résidents sur base d’un contrat commercial ou de tout autre document faisant office de contrat.

La liste des services concernés est publiée par la BCC dans le document de codification des opérations de change.

Les souscriptions aux Déclaration de change à la PCB requièrent les conditions suivantes:

  • Disposer d’un compte courant;
  • Apporter une facture et/ou un contrat de service ainsi que d’autres documents relatifs au commerce international services;
  • Disposer d’une garantie susceptible de couvrir les frais de contrôle de l’Office Congolais de Contrôle (OCC) et son mandataire le Bureau Veritas (BIVAC) selon les exigences de l’OCC et de la Banque Centrale du Congo.

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